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« Le père ne verse plus la pension des enfants, que faire ? » La pension alimentaire (نفقة) est une obligation légale en Tunisie. Ce guide explique qui la doit, comment le juge la fixe, le fonds de garantie géré par la CNSS, et les recours (civils et pénaux) en cas de non-paiement.
• Divorce en Tunisie
• Héritage & succession
• Licenciement abusif
• Salaire impayé
• Chèque sans provision
1. Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La nafaqa est l'obligation de subvenir aux besoins essentiels (nourriture, logement, habillement, soins, scolarité). Elle concerne notamment le père envers ses enfants et, selon les cas, l'époux envers l'épouse pendant le mariage et après le divorce.
2. Comment le montant est-il fixé ?
Le juge de la famille fixe le montant en tenant compte de :
- les revenus et la capacité financière du débiteur (celui qui paie) ;
- les besoins réels du bénéficiaire (enfants, épouse) ;
- le niveau de vie habituel de la famille.
3. Le fonds de garantie de la pension (via la CNSS)
La Tunisie dispose d'un Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, géré par la CNSS. En cas de non-paiement par le débiteur, la mère (ou le bénéficiaire) peut, sous conditions et sur présentation du jugement, demander que le fonds avance la pension. L'État se retourne ensuite contre le débiteur défaillant.
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4. Recours en cas de non-paiement
- Exécution du jugement : faire exécuter la décision via un huissier de justice (saisie sur salaire/biens).
- Recours au fonds de garantie (CNSS) pour percevoir la pension.
- Plainte pénale : le non-paiement persistant constitue un délit (abandon de famille / إهمال عيال), passible de sanctions (emprisonnement et/ou amende).
En cas de non-paiement répété, pour engager l'exécution forcée, saisir le fonds de garantie ou déposer une plainte pénale. L'avocat connaît la procédure la plus rapide selon votre situation.
FAQ Pension alimentaire
Que faire si le père ne paie pas la pension ?
Faire exécuter le jugement par huissier, saisir le fonds de garantie (CNSS) et/ou déposer une plainte pénale pour abandon de famille.
Le non-paiement est-il un délit ?
Oui, le non-paiement persistant de la pension est pénalement sanctionné en Tunisie.
Peut-on augmenter le montant de la pension ?
Oui, par une demande de révision auprès du tribunal, en justifiant un changement de situation.
Comment bénéficier du fonds de garantie ?
Il faut un jugement fixant la pension et constater le non-paiement. La demande se fait auprès de la CNSS, sous conditions.
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• Salaire impayé
• Chèque sans provision
• Expulsion d'un locataire
Conclusion
La pension alimentaire est un droit protégé en Tunisie, avec des recours efficaces (exécution forcée, fonds de garantie, plainte pénale). Conservez bien votre jugement et agissez sans tarder en cas de non-paiement.
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