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« Mon employeur ne me paie pas mon salaire, que faire ? » Le salaire est une créance protégée en Tunisie. Ce guide détaille les démarches pour récupérer votre dû : mise en demeure, inspection du travail, conseils de prud'hommes et privilège du salaire.
• Licenciement abusif
• Code du travail 2026
• Divorce en Tunisie
• Pension alimentaire
• Héritage & succession
• Licenciement abusif
1. Le salaire, une créance privilégiée
En droit tunisien, le salaire bénéficie d'un privilège : il est payé en priorité, y compris en cas de difficultés ou de faillite de l'entreprise. Le non-paiement du salaire est une faute de l'employeur.
2. Les démarches, étape par étape
- Réclamation écrite / mise en demeure : demandez par écrit (lettre recommandée) le paiement des sommes dues.
- Inspection du travail : saisissez l'inspection pour une tentative de conciliation avec l'employeur.
- Conseils de prud'hommes : à défaut d'accord, saisissez la juridiction du travail pour obtenir un jugement et l'exécution.
- Exécution : avec le jugement, un huissier peut procéder à la saisie sur les comptes/biens de l'employeur.
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3. Que pouvez-vous réclamer ?
- Les arriérés de salaire (salaires non versés) ;
- Les heures supplémentaires non payées ;
- Les congés payés non réglés ;
- Éventuellement des dommages-intérêts selon le préjudice.
Si la conciliation échoue, si les sommes sont importantes, ou en cas de faillite de l'employeur. L'avocat sécurise la saisine des prud'hommes et l'exécution du jugement.
FAQ Salaire impayé
Par où commencer ?
Par une mise en demeure écrite, puis l'inspection du travail, et enfin les conseils de prud'hommes si nécessaire.
Et si l'entreprise fait faillite ?
Le salaire est une créance privilégiée, payée en priorité. Des mécanismes de garantie peuvent intervenir ; renseignez-vous et faites valoir vos droits rapidement.
Puis-je démissionner pour salaire impayé ?
Le non-paiement du salaire peut justifier une rupture aux torts de l'employeur. Consultez un avocat avant d'agir pour préserver vos indemnités.
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Conclusion
Face à un salaire impayé, agissez méthodiquement : mise en demeure, inspection du travail, puis prud'hommes. Le salaire étant une créance privilégiée, vos chances de recouvrement sont réelles si vous conservez vos preuves.
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