La retenue à la source (RAS) est un mécanisme de prélèvement fiscal qui pèse sur de nombreuses transactions B2B en Tunisie. Depuis le 1er janvier 2026, la gestion des certificats de retenue est entièrement dématérialisée via la plateforme TEJ (Transfert et Échange des données fiscales) du ministère des Finances. Ce guide vous explique les taux applicables, le calcul, la déclaration TEJ et les pièges à éviter.
1. Qu'est-ce que la retenue à la source ?
La retenue à la source est un prélèvement fiscal effectué par le client (payeur) sur le montant dû au fournisseur, et reversé directement à l'administration fiscale. Elle constitue un acompte d'IS ou d'IRPP pour le fournisseur, qui le récupère lors de sa déclaration annuelle.
2. Taux de retenue à la source 2026
| Nature de l'opération | Taux RAS |
|---|---|
| Honoraires (avocats, médecins, consultants, freelances) — régime réel | 10 % |
| Honoraires versés à régime forfaitaire | 15 % |
| Loyers d'immeubles commerciaux | 15 % |
| Commissions / courtages | 10 % |
| Sociétés non résidentes (sans établissement) | 15 % ou 25 % |
| Marchés publics / contrats > 1 000 DT TTC | 1,5 % |
| Salaires | Barème IRPP progressif |
| Plus-values immobilières (non professionnels) | 2,5 % |
| Intérêts / dividendes | 10 % à 20 % selon nature |
3. Qui est le redevable de la retenue ?
Le client qui paye la prestation est le redevable légal de la retenue. Il doit :
- Calculer la RAS sur le montant HT
- Payer le fournisseur du montant net
- Reverser la retenue à l'État
- Émettre un certificat de retenue via TEJ et le transmettre au fournisseur
4. Plateforme TEJ : obligation 2026
La plateforme TEJ est le portail officiel pour :
- Émettre un certificat de retenue à la source
- Recevoir et archiver les certificats reçus
- Déclarer mensuellement les retenues effectuées
- Récupérer les retenues subies pour l'IRPP/IS annuel
Inscription gratuite via votre espace contribuable sur impots.finances.gov.tn.
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5. Émettre un certificat de retenue sur TEJ
- Connectez-vous à votre espace TEJ
- Menu "Certificats émis" → "Nouveau certificat"
- Renseignez : matricule fiscal du fournisseur, montant brut, taux, date
- Le système calcule la retenue et génère le certificat numéroté
- Signature électronique du certificat (ANCE) — voir notre guide signature ANCE
- Transmission automatique au fournisseur dans son espace TEJ
- Téléchargement / export pour archivage
6. Récupérer une retenue subie
Si vous êtes fournisseur, les retenues subies sont déductibles de votre IS ou IRPP. Procédure :
- Vérifier que les certificats sont bien reçus dans votre espace TEJ
- Imprimer/exporter le récapitulatif annuel
- Le reporter sur la déclaration annuelle e-Liasse
- Le crédit est imputé sur l'impôt dû ou remboursé si excédent
7. Déclaration mensuelle de l'employeur
Les retenues opérées au cours du mois doivent être déclarées et reversées au plus tard le 15 du mois suivant (28 pour les SA), via le formulaire B mensuel sur e-Liasse. Les données TEJ alimentent automatiquement la déclaration.
8. Sanctions et pénalités
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Non-retenue ou retenue insuffisante | Montant non retenu + 100 % de pénalité |
| Non-reversement à l'État | Montant + 0,75 % par mois |
| Non-émission du certificat TEJ | Amende fixe + perte de déductibilité pour le fournisseur |
| Retard de déclaration | 1 % par mois + amende |
9. Cas pratiques fréquents
Freelance facturant une société
Le client retient 10% (régime réel) ou 15% (régime forfaitaire). Le freelance reçoit le net + récupère via sa déclaration. Voir impôts freelance Tunisie.
Location de locaux commerciaux
Le locataire entreprise doit retenir 15% sur le loyer payé au propriétaire et lui remettre un certificat TEJ.
Prestations à l'étranger
Selon les conventions fiscales bilatérales, le taux peut être réduit. Vérifiez avant de retenir au taux plein.
FAQ
La RAS s'applique-t-elle à la TVA ?
Non. La retenue est calculée sur le montant HT ; la TVA est traitée séparément (voir guide TVA).
Que faire si je ne reçois pas mon certificat TEJ ?
Relancez votre client par écrit. Vous pouvez signaler le manquement à votre bureau de contrôle.
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Demander un devis ou +216 22 999 002Conclusion
La retenue à la source en Tunisie est un mécanisme complexe mais désormais bien encadré par la plateforme TEJ. Maîtriser les taux, automatiser le processus et émettre les certificats à temps sont les clés pour rester en règle. Un bon outil métier transforme une contrainte en simple formalité.
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